...fermage , ni qu'il lui était impossible d'effectuer lesdits paiemens : i « Par ces motifs , . c. La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sera exécuté selon la forme et teneur . etc. a Du i août 1810. — Première chambre. • i MM....

...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter...

...refuser l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).—...

...du jour d'une » adjudication , toutes ces formes ont paru ren» fermer de graves inconvéniens ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel tienne et sorte son plein et entier effet ; condamne etc. COUR DE ÏUSMES. CAUTION. — DÉCHÉANCE....

...était rentré dans la partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration,...

...interjeté , il faudrait créer une formalité que la loi ne connaît pas ; — par ces motifs ; — LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira sa pleine et entière exécution. Effet de commerce. — Acceptation. Bruxelles, 3<;m?. chambre , z3...

...une matière aussi grave que par la voie légale d'une preuve contradictoire; — Рлк CKS MOTIFS, la Cour MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son' plein et enlier effet, etc. Du 4 avril 1818. — Cour royale de LYOÍÍ. — • MM. Journel et Passet, avocats....

...son débiteur , n'a autre ni plus grand droit que celui de tout créancier chirograpbaire; a MIS et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Perret à l'amende, etc. , etc. Du 1 4 décembre 1816. — Cour de PARIS....

...toutes les exceptions que le donneur d'ordre pourrait opposer à son mandataire ; LA COUR a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein «t entier effet ; condamne leé appelans en l'amende , cte. Du i.er mai 1822. — Cour royale de Rouen...

...s'arrêter aux conclusions prises sur le fond ; зз Attendu que le jugement est rendu en dernier ressort, met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne le sieur S*** en l'amende et aux dépeus. л 356 j8>o. ai juillet. CIRCULAIRE...