Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. L'Université catholique - الصفحة 5521854عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...de fructidor comprend les jours complémentaires. SECTION II. De la Prescription Irenlenaire. 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles...sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception deduite de la mauvaise foi.... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...immeubles, sont meubles l'égard de chaque associé, tant que dure la société j 5ag. Actions ,xtant réelles que personnelles, sont prescrites par trente...allègue cette prescription soit oblige d'en rapporter le litre, ni qu'on puis.se lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi , 2262. Action en divorce,... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...dernier jour du terme est accompli, » . ' '> SECTION II. "' ( De la Prescription trentenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescriplion soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
| 1809 - عدد الصفحات: 488
...Bressuire , ont été rejetés en cassation. « LA COUR; — vu l'article 2262 du Code Napoléon, portant : toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans; — et attendu que , par le procès-verbal d'adjudication du 28 nivôse an 6 , Allard , acquéreur... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...conçus: Art. 706. o La » servitude est éteinte par le non nsage pendant trente ans. » Art. iaßa. « Toutes les actions, » tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, saus que celui qui allègue » celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...il. De la Prescription trentenaire. lite. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, «ont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...persequendi injudicio, que la loi refuse : « Toutes les actions, dit l'article 2262 du Code civil , tant réelles que personnelles, sont prescrites par...sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.»... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 592
...point de départ (2262); mais quelle devra en être la fin ? Aux termes de l'article 2262 du code, toutes les actions tant réelles que personnelles,...sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'ex.ception déduite de la mauvaise foi... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...l'acquisition. SECTION TROISIÈME. De la Prescription considérée comme moyen de se libérer. XXII. Tontes les actions, tant réelles que personnelles, sont...prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue celte prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
| 1831 - عدد الصفحات: 436
...procédure est abîmée dans le même néant qui a dévoré l'action. L'art. 1161 du Code civil dit : < Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. • • Le pourvoi de Jean Cbarmasson, auteur des demandeur» actuels, est du 3o thermidor an 3 ; il... | |
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