...ancuns des termes ne tombent sur ces nouveau! cas, auxquels on s'efforce mal à propos de l'étendre. A CES CAUSES et autres à ce Nous mouvans, de nostre...pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de nostre main, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons,...